Conditions générales

La société RENNES WELCOME TRANSFERS, immatriculée au registre du commerce des sociétés de RENNES, RCS 493297964 dont le siège social est sis 25 rue Alexandre Ribot 35000 RENNES et immatriculée au registre des exploitants de voiture de transport avec chauffeur sous le numéro EVTC035220045, propose à la clientèle des entreprises et des particuliers la vente d’une prestation de « location de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ».

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D’une part, La société RENNES WELCOME TRANSFERS, ci-après dénommée « le prestataire »

Et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de la société RENNES WELCOME TRANSFERS, ci-après dénommée « le Client » .

Ensemble dénommées « les Parties » .

Le prestataire se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment pour les mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires.

Le client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute réservation de prestation. Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation par le client. Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des parties contractantes à l’occasion de la vente des prestations de services effectuées par la société RENNES WELCOME TRANSFERS.
En signant la convention, le devis ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de réservation, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit du prestataire peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

Toute réservation effectuée auprès du prestataire entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client.

Toute prestation doit être l’objet d’une demande de réservation émanant du client et confirmée par écrit par le prestataire et son client.

Les demandes de réservations par le client peuvent se faire :
• sur notre site internet www.renneswelcometransfers.com
• par sms ou Whatsapp au 06 72 83 03 43
• par email à l’adresse contact@renneswelcometransfers.com

Toute réservation doit mentionner impérativement les éléments suivants :
• Nom, adresse, mail et téléphone de la personne prenant la réservation, et coordonnées de la personne morale si la réservation est d’ordre professionnel
• Adresse du lieu de prise en charge et adresse du lieu de destination,
• Durée souhaitée pour les mises à disposition,
• Date et heure du début de la prestation,
• Noms et nombre de passagers et de bagages.
• Numéro de vol ou de train en cas de prise en charge en aéroport ou gare

Un message électronique (mail, sms ou message Whatsapp) confirmant la disponibilité du prestataire et le prix de la prestation sera en retour envoyé au client par le prestataire.

Une confirmation de réservation devra alors être retournée par le client au prestataire, par email, SMS ou Whatsapp

La prestation n’est valable qu’une fois.

La prestation commence au lieu de prise en charge du client, au jour et heure fixés lors de la réservation préalablement établie entre les parties.
Elle se termine au jour et à l’heure de dépose du client à destination.

Dans le cas d’un retard du client à l’adresse de prise en charge mentionnée par ce dernier lors de sa réservation, le chauffeur patientera 15 minutes sur le lieu de la prise en charge. Passé ce délai le prestataire considérera la prestation comme annulée. Celle-ci sera facturée au client à titre de dédommagement, et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Dans le cas ou le client ne trouverait pas le prestataire, notamment en gare ou aéroport, il doit contacter immédiatement le prestataire par téléphone, SMS ou Whatsapp pour éviter d’être facturé du montant intégral de la prestation.

Tout dommage causé au véhicule par le client, ou par les personnes ou les choses dont celui-ci a la garde, seront facturés au client.

Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du véhicule, ainsi que de consommer de la nourriture ou des boissons susceptibles de détériorer les garnitures du véhicule.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière du véhicule. La responsabilité d’une éventuelle sanction par les forces de l’Ordre du non respect de cette obligation sera supportée par le client.

Le client ne pourra exiger du chauffeur qu’il dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette quelconque action contraire au code de la route.

Le prestataire se réserve le droit d’interrompre la prestation sur le champ, dans le cas où le client serait vraisemblablement sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ou manifesterait un comportement agressif, irrespectueux, ou mettant en péril la sécurité du chauffeur, de tiers, ou du véhicule mis à disposition. La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client.

Le volume de bagages transportés est proportionnel à la capacité du véhicule. Les bagages demeurent pendant toute la prestation sous la responsabilité des personnes transportées. Le poids unitaire des bagages est limité à 25 kgs, ceux-ci ni leur contenu ne devront pas être susceptibles de salir ou dégrader le véhicule sans quoi les dégradations seraient facturables au client.

Les animaux sont admis dans les véhicules sous condition qu’ils soient transportés à l’intérieur d’une cage ou d’un sac prévus à cet effet, à l’exception des chiens guides pour personnes malvoyantes.

Toute modification du trajet par le client ou par son donneur d’ordre, pourra engendrer des suppléments qui lui seront facturés.

Les prix établis par notre simulateur sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des horaires souhaités. Pour confirmer ce tarif, le client enverra une demande de réservation. le prestataire confirmera tous les détails de cette demande et notamment le prix de la prestation.

Les prix de nos prestations s’entendent TTC (toutes taxes comprises), et sont exprimés en Euros (€).
Le taux de TVA applicable pour les transferts est de 10%.

Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct, sans arrêt, sans étape, depuis le lieu de prise en charge jusqu’au lieu d’arrivée préalablement établi dans le contrat.

Les prix s’entendent par véhicule et par trajet, quel que soit le nombre de personnes transportées (jusqu’à 3 personnes).

Les prix sont soumis à variation selon les conditions économiques. Ils sont indiqués au client au moment de la réservation.

Nos tarifs incluent :

• le véhicule mis à disposition du client ;
• la mise à disposition d’un chauffeur s’exprimant au minimum en langue française ;
• l’assurance professionnelle pour les passagers transportés à titre onéreux, les kilomètres parcourus, l’entretien du véhicule, le carburant et la durée déterminée lors de la réservation de la prestation
• le transport des bagages du client, dans la limite des possibilités du véhicule.
• la TVA sur les prestations (TVA 10%)

Nos tarifs n’incluent pas :

• le coût des péages et parkings (incluant la TVA 20%), qui sont chiffrés en supplément des prestations et sont à la charge du client.
• les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, châteaux, stade ou autres) ;
• les droits d’entrée dans les lieux publics ;
• les frais de repas et d’hébergement du chauffeur en cas de déplacement sur plusieurs jours sont facturés au client en supplément. (repas = 25€ TTC. Nuit d’hôtel + petit-déjeuner = 100€ TTC)

Nos prestations sont payables au comptant, en euros, à bord du véhicule, lors de la prise en charge du client, excepté pour nos clients en compte pour lesquels une facturation périodique pourra être établie.

Pour toute prestation d’un montant supérieur à 50 €, un acompte pourra être demandé par le prestataire lors de la réservation .

Sont acceptés les règlements sur notre site internet, par virement, en espèces et par carte bancaire (Visa, Mastercard). Les chèques ne sont pas acceptés. La carte American Express n’est pas acceptée.

Pour nos clients en compte et nos partenaires, les prestations sont payables au comptant à réception de facture sauf accord contractuel particulier.

Aucun escompte n’est accordé pour un paiement à une date antérieure à la prestation.

Dans tous les cas, le client émetteur de la réservation est seul responsable du paiement de la prestation en cas de défaillance de l’utilisateur.

Toute prestation supplémentaire, tout dépassement de kilomètre ou de durée, sera facturée conformément aux présentes conditions.

Toute heure commencée est due dans son intégralité.

Pour toute annulation de réservation par le client moins de 4 heures avant le début de la prestation, la prestation sera considérée comme due et facturée au client.

En cas d’annulation de la prestation par le prestataire, aucune somme ne sera due par le client, l’acompte éventuellement versé par le client sera remboursé par le prestataire.

Au-delà d’un délai d’attente de 15 minutes et en cas d’absence du client sur le lieu de prise en charge, la prestation sera considérée comme due et facturée au client.

Le prestataire mettra toute diligence pour assurer l’acheminement du client selon les conditions prévues lors de la réservation, mais ne peut en aucun cas être tenu responsable dans les cas suivants :

• Retards dus aux conditions de circulation indépendantes de sa volonté : embouteillages, travaux, accidents, intempéries, manifestations, interventions de services de sécurité, ou autres évènements intempestifs.
• Non réponse du prestataire pour cause d’absence de liaison informatique ou téléphonique.
• Retards directement issus d’un retard initial du client, ou de la nécessité d’effectuer un trajet, à la demande du client, dans un délai manifestement trop court.
• En cas d’immobilisation du véhicule due à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), le prestataire s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ses véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre.
• Impossibilité de recharge électrique du véhicule du fait d’une défaillance de l’infrastructure de recharge ou retard lié à la saturation des infrastructures de recharge.

Le client doit s’assurer avant de quitter le véhicule, de ne pas avoir laissé d’objets personnels à l’intérieur du véhicule. le prestataire facturera au client les éventuels frais d’acheminement de tout objet laissé ou perdu dans le véhicule par le client.

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité autre que le remboursement de son versement d’acompte en cas de prestation non effectuée par faute ou annulation du fait du prestataire.

La responsabilité du prestataire est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance.

Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes et nos voyageurs pour tous les dommages corporels auprès de notre assureur. Cette assurance couvre également la responsabilité civile professionnelle, conformément à la réglementation française en vigueur, en application de l’article L. 3120-4 du Code des Transports.

Le donneur d’ordre aura toute faculté pour souscrire une assurance complémentaire à sa charge couvrant les frais d’annulation, les frais de rapatriement ou les bagages transportés.

Le prestataire s’engage à respecter la vie privée de ses clients.

Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées sur son site internet conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le prestataire s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur son site internet et à ne les utiliser que pour le traitement de sa réservation.
Le client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification ou de suppression des renseignements le concernant en adressant sa demande au Service Clients du prestataire.

Toute réclamation doit être notifiée par écrit et par lettre recommandée à l’attention du Service Client, sous un délai maximum de 24 heures. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra aboutir.

Sous réserve de dispositions légales, tout litige est, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes (Ille et Vilaine).